Conditions Générales de Vente

1. CGV « Glossaire »

Les termes utilisés dans les Conditions Générales de Vente (CGV) de I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) et les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site Web IML dont la première lettre est en majuscule ont le sens défini dans le présent article 1 CGV « Glossaire ».

1.2 Catalogue

« Catalogue » désigne l'ensemble des descriptions, photographies et prix des Produit(s) proposés à la vente sur le Site Web IML. Le Site Web IML permet une recherche des Produit(s) du Catalogue par mot-clé, référence, numéro officiel d'homologation, observation ou catégorie. I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) se réserve le droit de faire évoluer les conditions d'interrogation en ligne de son Catalogue.

1.3 CGU

« CGU » désigne les Conditions Générales d'Utilisation du Site Web IML.

1.4 CGV

« CGV » désigne les Conditions Générales de Vente de la société I.M.L (Insignes Militaires Lavocat).

1.5 Client(s)

« Client(s) » désigne « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (Article liminaire 1° du Code de la consommation) et qui passe une Commande(s) ou souscrit à un abonnement à l'Espace adhérent. Chaque Client(s) est également un Visiteur du Site Web IML et, de ce fait, tenu d'en respecter les CGU.

1.6 Commande(s)

« Commande(s) » désigne tout achat de Produit(s) réalisé sur le Site Web IML après validation par le Client(s) de son Panier ou à distance par email, téléphone, télécopie/fax, courrier postal, à I.M.L (Insignes Militaires Lavocat).

1.7 Espace adhérent

« Espace adhérent » désigne l'espace en ligne à accès payant sur abonnement annuel proposé sur le Site Web IML, permettant notamment de consulter des Produit(s) référencés par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) y compris les Produit(s) référencés non disponibles à la vente.

1.8 I.M.L (Insignes Militaires Lavocat)

« I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) » désigne la SARL « IML » ou « Insignes Militaires Lavocat » identifiée à l'article 9.1 « CGU « Mentions légales ».

1.9 Panier

« Panier » désigne l'espace du Site Web IML dans lequel le Client(s) trouve le récapitulatif des Produit(s) qu'il a sélectionnés pour achat avant validation de sa Commande(s).

1.10 Produit(s)

« Produit(s) » désigne les « biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité » (Articles 297 A Code Général des Impôts) proposé à la vente sur le Site Web IML, principalement des insignes militaires, des documentations, des billets de banque et des équipements militaires ou sportifs.

1.11 Site Web IML

« Site Web IML » désigne le service accessible à l'URL http://www.i-m-l.com.

1.12 Visiteur

« Visiteur » désigne toute personne physique qui accède et navigue sur le Site Web IML.

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2. CGV « Commander un Produit(s) »

2.1 CGV « Acceptation des CGV »

2.1.1

Les CGV décrivent les conditions dans lesquelles le Client(s) peut commander des Produit(s) ou souscrire à l'Espace adhérent auprès de I.M.L (Insignes Militaires Lavocat).

2.1.2

La validation d'une Commande(s) ou la souscription à l'Espace adhérent suppose l'acceptation préalable des CGV par le Client(s) que le Client(s) manifeste par la validation de la case à cocher « j'accepte les Conditions Générales de vente de I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) » préalablement à la validation de son Panier et au paiement de sa Commande(s).

2.1.3

Les propositions d'achat de I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) à un vendeur ne sont pas régies par les présentes CGV et font l'objet d'une offre par un vendeur et d'une acceptation par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) au cas par cas.

2.2 CGV « Les Produit(s) »

Chaque Produit(s) est présenté en ligne avec une fiche descriptive et une photo. Le Client(s) est invité à lire attentivement la fiche descriptive avant de passer commande d'un Produit(s).

Les Produit(s) sont des biens d'occasion qui peuvent présenter des traces de vieillissement ou d'usure, selon la matière utilisée lors de leur fabrication (email, etc.). Ces éléments ne constituent pas un défaut lorsqu'ils sont indiqués dans la description du Produit(s), ni un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil.

Les photographies permettent au Client(s) d'apprécier l'aspect général du Produit(s) et son état. Les photographies des Produit(s) ne sont pas contractuelles, notamment en ce qui concerne les matières, couleurs et dimensions de chaque Produit(s) qui peuvent varier, du fait notamment des contrastes ou des différences de rendu selon l'écran utilisé pour visualiser le Site Web IML.

2.3 CGV « Disponibilité des Produit(s) »

Les Produit(s) présentés à la vente dans le Catalogue sont disponibles, sous réserve d'une Commande(s) ou d'une réservation confirmée avant la mise à jour du Catalogue. Certains Produit(s) sont des pièces uniques ou rares, leur disponibilité peut donc évoluer rapidement.

Si un Produit(s) du Catalogue devient indisponible à la vente, notamment en raison d'une Commande(s) ou d'une réservation confirmée hors Site Web IML avant la mise à jour du Catalogue, le Client(s) en est informé dans les meilleurs délais. La vente sera alors annulée partiellement ou totalement, selon le cas, et le montant correspondant sera remboursé au Client(s).

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3. CGV « Commande(s) - paiement - expédition »

3.1 CGV « Moyens de Commande(s) »

Le Client(s) peut commander selon les moyens proposés par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat), par ajout au Panier sur le Site Web IML ou, hors Site Web IML, par email, téléphone ou courrier postal.

3.2 CGV « Vérification de la Commande(s) »

Avant de valider sa Commande(s) sur le Site Web IML, le Client(s) doit vérifier le contenu de son Panier, le prix total, les frais d'expédition et les informations relatives à l'adresse de livraison.

3.3 CGV « Validation de la Commande(s) »

La Commande(s) devient définitive après validation en ligne du Panier par le Client(s) et confirmation de la Commande(s) par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) et encaissement par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) du prix correspondant. En validant sa Commande(s), le Client(s) confirme son achat et reconnaît que cette validation emporte obligation de paiement (Article L. 221-14 du Code de la consommation).

3.4 CGV « Prix des Produit(s) »

Le prix de vente de chaque Produit(s) est affiché au moment dans sa fiche individuelle de description et dans le Panier récapitulant la Commande(s) du Client(s). Les prix sont indiqués en euros avec « TVA non applicable » (article 293 B du Code général des impôts).

Les prix sont librement fixés par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) en tenant compte de la demande constatée pour les Produit(s) concernés, de leur disponibilité, de leur rareté ainsi que prix constatés lors de ventes aux enchères ou des propositions d'achat ou d'échange reçues par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat).

3.5 CGV « Frais d'expédition »

Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix du Produit(s) affiché sur le Site Web IML et sont payables en sus. Les frais, modes et conditions applicables à l'expédition sont indiqués au Client(s) avant la validation de sa Commande(s).

Lorsque la Commande(s) dépasse le montant indiqué sur le Site Web IML, les frais d'expédition sont pris en charge totalement ou partiellement par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat), selon la destination et le mode d'expédition choisi par le Client(s).

3.6 CGV « Facture »

Une facture est établie par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) pour chaque Commande(s) payée par un Client(s) sur la base des informations communiquées par le Client(s) au moment de la validation du Panier ou de la souscription à l'Espace adhérent.

Chaque facture de vente de Produit(s) comporte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (article 293 E du Code général des impôts).

Le montant de l'abonnement à l'Espace adhérent est indiqué TTC.

3.7 CGV « Refus ou annulation de la Commande(s) »

I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) se réserve le droit de refuser ou d'annuler une Commande(s) en cas d'indisponibilité du Produit(s), d'incident de paiement ou de litige antérieur non résolu avec le Client(s).

3.8 CGV « Réservation d'un Produit(s) »

Le Client(s) peut demander la réservation d'un Produit(s) auprès de I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) par email, télécopie ou téléphone. La réservation n'est définitive qu'après confirmation de I.M.L (Insignes Militaires Lavocat).

À défaut de paiement dans le délai convenu avec I.M.L (Insignes Militaires Lavocat), la réservation est annulée et le Produit(s) remis en vente.

3.9 CGV « Paiement »

Le paiement s'effectue par les moyens proposés en ligne par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) au moment de la Commande(s).

La Commande(s) est expédiée après encaissement par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) du prix du Panier, frais d'expédition inclus.

En cas de paiement refusé ou annulé, I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) annule la Commande(s).

3.10 CGV « Adresse de livraison »

Les Produit(s) sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client(s) lors de la Commande(s).

Le Client(s) doit vérifier que son adresse de livraison est exacte et complète. Le Client(s) est seul responsable de l'exactitude des informations de livraison qu'il communique à I.M.L (Insignes Militaires Lavocat). En cas d'erreur d'adresse du Client(s), et pour autant que la Commande(s) soit retournée à I.M.L (Insignes Militaires Lavocat), les frais d'une nouvelle expédition de la même Commande(s) seront à la charge du Client(s) qui devra les payer au préalable, à défaut de quoi la Commande(s) sera annulée par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) et le prix restitué au Client(s).

3.11 CGV « Réception de la Commande(s) »

Le Client(s) vérifie l'état des Produit(s) dès la réception de sa Commande(s). En cas d'anomalie apparente au moment de la livraison (emballage déchiré ou ouvert, Produit(s) manquant ou endommagé), le Client(s) doit contacter I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) dans les meilleurs délais, avec tout élément utile permettant de constater l'anomalie (photos, réserves sur le bon de livraison, etc.).

Pour préserver ses recours contre le transporteur, il appartient au Client(s) de formuler toute réserve ou protestation motivée auprès du transporteur dans les TROIS (3) jours suivant la réception de la Commande(s), hors jours fériés. Ce délai est porté à DIX (10) jours lorsque le transporteur ne lui a pas laissé la possibilité de vérifier le bon état des objets transportés (articles L. 133-3 du Code de commerce et L. 224-65 du Code de la consommation).

3.12 CGV « Transfert des risques »

Le risque de perte ou d'endommagement des Produit(s) est transféré au Client(s) au moment où le Client(s) « prend physiquement possession » du Produit(s) (Article L. 216-2 du Code de la consommation).

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4. CGV « Espace adhérent »

Le Site Web IML propose un Espace adhérent payant. L'Espace adhérent est distinct de l'achat de Produit(s). Le Client(s) peut acheter sur le Site Web IML sans être abonné à l'Espace adhérent.

L'Espace adhérent donne accès à la base de données des Produit(s) identifiés par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) non disponibles à la vente. Les informations qui y figurent ne constituent pas une expertise officielle de valeur ni une certification d'authenticité des Produit(s) référencés.

I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) peut, de manière provisoire ou définitive, suspendre ou supprimer l'accès à l'Espace adhérent en cas de non-respect par un Client(s) des CGV ou des CGU.

4.2 CGV « Durée et prix »

L'abonnement à l'Espace adhérent est proposé pour UN (1) an au prix indiqué sur le Site Web IML au moment de la demande d'abonnement du Client(s).

L'abonnement ne peut se renouveler que sous réserve du paiement par le Client(s) d'un nouvel abonnement.

4.3 CGV « Demande d'abonnement à l'Espace adhérent »

La souscription à l'Espace adhérent s'effectue au moyen du formulaire accessible depuis la rubrique « Espace adhérent » du Site Web IML.

Le Client(s) renseigne les informations demandées dans le formulaire d'abonnement à l'Espace adhérent du Site Web IML.

4.4 CGV « Confirmation et activation »

4.4.1

L'envoi d'une demande d'abonnement à l'Espace adhérent ne vaut pas activation immédiate de l'Espace adhérent.

4.4.2

La souscription à l'Espace adhérent est confirmée après acceptation de la demande par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) et encaissement du prix correspondant par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat).

4.4.3

L'accès à l'Espace adhérent est activé après envoi par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) du Login et du Mot de Passe attribué par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) à l'abonné.

4.4.4

L'accès à l'Espace adhérent est strictement personnel. Le Client(s) ne peut pas revendre, prêter ou partager son accès à un tiers.

4.5 CGV « Accès à une base de données et droit de l'abonné »

L'Espace adhérent donne accès à une base de données dont I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) est le producteur/fabricant (article 7.1 de la Directive UE n°96/9) des données qui y sont contenues (photo, description détaillée, etc.). De ce fait, I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) dispose du droit d'interdire (i) « toute extraction et/ou toute réutilisation » de toute ou partie « qualitativement ou quantitativement substantielle » des données accessibles à partir de l'Espace adhérent (article L.342-2 CPI) (ii) « l'utilisation de ces données sans autorisation » (Cassation criminelle 20 mai 2015 n°14-81.336).

L'extraction et/ou la réutilisation répétées et systématiques de parties même non substantielles du contenu de la base de données de I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) qui supposeraient des actes contraires à une exploitation normale de cette base de données ou qui causeraient un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) sont interdits (article 7.5 de la Directive UE n°96/9).

En sa qualité d'abonné et d'utilisateur légitime de la base de données accessible depuis l'Espace adhérent, le Client(s) dispose pendant la durée de son abonnement du droit d'extraire et/ou de réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base de données de I.M.L (Insignes Militaires Lavocat), évaluées de façon qualitative ou quantitative (article 8.1 de la Directive UE n°96/9).

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5. CGV « Rétractation »

À compter (i) soit de la réception de sa Commande(s), (ii) soit de l'encaissement par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) du paiement de l'abonnement à l'Espace adhérent, le Client(s) dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation (Article L. 221-18 du Code de la consommation). Pour exercer ce droit, le Client(s) utilise le formulaire de rétractation figurant à l'article 8 CGV « formulaire type de rétractation ».

Si le Client(s) n'est pas consommateur au sens de la définition de l'article 1.5 CGV « Client(s) », il ne dispose pas du droit à rétractation.

Le Client(s) doit restituer à I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) la totalité de sa Commande(s) rétractée au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la réception par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) de la décision de rétractation (Article L. 221-23 du Code de la consommation).

Les frais d'expédition par le Client(s) de la Commande(s) rétractée sont à la charge exclusive du Client(s).

Les Produit(s) doivent être restitués à I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) dans leur état d'origine.

À réception de l'intégralité des Produit(s) de la Commande(s) rétractée, I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) rembourse le prix de la Commande(s) rétractée, y compris les frais d'expédition initiaux dans les conditions prévues à l'article L. 221-24 du Code de la consommation. I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) conditionne le remboursement à la récupération effective de la totalité de la Commande(s) rétractée.

En dehors du droit de rétractation, aucun retour ou échange n'est accepté par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat).

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6. CGV « Garanties légales »

L'encadré ci-dessous reprend les dispositions légales à mentionner obligatoirement en cas de vente (Annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation). Certaines mentions légales reproduites ci-dessous ne sont pas applicables aux Produit(s) vendus sur le Site Web IML.

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7. CGV « Modification - droit applicable - tribunal compétent »

I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) peut modifier les CGV à tout moment.

La version des CGV applicable est celle publiée sur le Site Web IML au moment de la Commande(s) ou de la souscription à l'Espace adhérent.

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la formation ou l'exécution des CGV, le Client(s) peut saisir un tribunal :

Lorsque le Client(s) réside en France, il peut saisir, à son choix, l'un des tribunaux territorialement compétents en vertu du Code de procédure civile ou le tribunal du lieu où le Client(s) demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).

Lorsque le Client(s) réside dans un autre État membre de l'Union européenne, il peut agir dans les conditions prévues par l'article 18 du règlement (UE) 1215/2012.

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8. CGV « Formulaire type de rétractation »

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9. CGU « Conditions Générales d'Utilisation du Site Web IML »

9.1 CGU « Mentions légales »

Le Site Web IML est un « service de communication au public en ligne » (article 1-1 loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) édité par la SARL I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) au capital social de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIREN 478 640 972 dont le siège social est situé 2 ZA Les Yeuses, 34270 Claret, représentée par son gérant en exercice.

Contacter I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) : contact@i-m-l.com et 04 67 59 68 34.

Le directeur de la publication du Site Web IML est le représentant légal en activité de la société I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) (article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle).

Le Site Web IML est hébergé (article 1-1 loi n°2004-575 du 21 juin 2004) par OVH SAS – n° d'identification 424 761 419 RCS Lille – siège social 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

Les CGU définissent les règles de navigation et d'utilisation du Site Web IML pour chaque Visiteur.

La consultation, la navigation et l'utilisation du Site Web IML implique l'acceptation des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas naviguer sur le Site Web IML.

9.2 CGU « Accès au Site Web IML »

Le Site Web IML est gratuit et accessible à tout Visiteur disposant d'un accès au web.

I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité du Site Web IML.

I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) ne saurait être responsable d'une mauvaise utilisation du Site Web IML, d'une maintenance temporaire, d'un dysfonctionnement indépendant de sa volonté et plus généralement de tout événement de force majeure affectant le bon fonctionnement ou la disponibilité du Site Web IML.

I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) se réserve le droit de modifier ou suspendre tout ou partie du Site Web IML pour des raisons de maintenance ou de sécurité.

I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) se réserve le droit de modifier à tout moment les rubriques et fonctionnalités du Site Web IML.

9.3 CGU « Contribution au Site Web IML »

« Contribution » désigne toute donnée, information, texte, contenu inexact, photographie, difficulté technique, etc. transmis par un Visiteur à I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) pour compléter/modifier/commenter/etc. la description d'un Produit(s) ou une référence documentaire.

Lorsque le Visiteur transmet une Contribution à I.M.L (Insignes Militaires Lavocat), il autorise I.M.L (Insignes Militaires Lavocat), à titre gratuit, à l'utiliser pour les besoins du Site Web IML.

I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) est libre d'utiliser, corriger, publier, ne pas publier, conserver ou modifier une Contribution.

9.4 CGU « Usages interdits »

Le Visiteur s'interdit de :

• accéder ou se maintenir frauduleusement dans tout ou partie du Site Web IML (Article 323-1 du Code pénal) ;
• provoquer, à la suite d'un accès ou d'un maintien frauduleux, la suppression ou la modification de données contenues dans le Site Web IML, ou une altération du fonctionnement du Site Web IML (Article 323-1 du Code pénal) ;
• entraver ou fausser le fonctionnement du Site Web IML (Article 323-2 du Code pénal) ;
• introduire frauduleusement des données dans le Site Web IML, ou extraire, détenir, reproduire, transmettre, supprimer ou modifier frauduleusement les données qu'il contient (Article 323-3 du Code pénal).

9.5 CGU « Propriété intellectuelle et base de données »

Le Site Web IML, le Catalogue des Produit(s), la base de données accessible depuis l'Espace adhérent, les textes, photographies, visuels, graphismes, logos, marques et plus généralement tous les contenus accessibles ou visualisables sur le Site Web IML sont la propriété exclusive de I.M.L (Insignes Militaires Lavocat).

La consultation du Site Web IML ne confère au Visiteur aucun droit de propriété sur ces contenus. Toute copie (reproduction), réutilisation avec ou sans adaptation ou transformation etc. de tout ou partie des contenus du Site Web IML est strictement interdit (Article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Toute contrefaçon engage la responsabilité civile et pénale de son auteur (Article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

L'extraction et/ou la réutilisation par un Visiteur de la totalité ou d'une partie même qualitativement ou quantitativement non substantielle (i) de la base de données constituée par le Catalogue des Produit(s) de I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) ou (ii) du contenu de la base de données accessible depuis l'Espace adhérent sont strictement interdites (Article L. 342-1, 1° et 2°, du Code de la propriété intellectuelle) et susceptibles de poursuites civiles et/ou pénales.

9.6 CGU « Modification des CGU »

I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) peut modifier les CGU à tout moment.

9.7 CGU « Convention sur la preuve »

Conformément à l'article 1356 Code civil, chaque Client(s) et chaque Visiteur accepte expressément que la preuve de ses actions ou inactions sur le Site Web IML soit apportée par les enregistrements provenant du système d'information de I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) qui sont présumés établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (article 1366 Code civil).

9.8 CGU « Responsabilité et droit applicable »

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) est responsable des dommages immédiats, directs (article 1231-4 Code civil) et prévisibles (article 1231-3 Code civil) causés à un Visiteur par le Site Web IML. I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) n'est pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles causés à un Visiteur par le Site Web IML. Le montant total de la responsabilité pécuniaire de I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) au titre du Site Web IML est égal au montant payé par le Visiteur pour accéder et utiliser le Site Web IML.

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10. Politique de Protection des données personnelles et cookies

10.1 PPDP « Définition »

« Législation sur les Données Personnelles » désigne toute législation applicable en France relative à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement UE « RGPD » n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l'Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.

Données Personnelles

« Données Personnelles » désigne les données personnelles de chaque Client(s) collectées et traitées par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) : nom, prénom, adresses email et postale, n° téléphone qui sont nécessaires à l'exécution d'une Commande(s) et à son expédition par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat). I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) est responsable du traitement des Données Personnelles de chaque Client(s).

Les termes « responsable de traitement », « sous-traitant », « traitement », « personne concernée », « violation de données » et « données à caractère personnel » ont le sens fixé à l'article 4 RGPD.

10.2 PPDP « Engagements de I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) »

I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) est responsable du respect par ses soins de la Législation sur les Données Personnelles à l'occasion du traitement par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) des Données Personnelles des Client(s) que I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) collecte directement (article 13 RGPD) auprès des Client(s) à l'occasion de l'exécution d'une Commande(s) ou d'un abonnement à l'Espace adhérent.

Les Données Personnelles des Client(s) sont traitées par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) exclusivement pour les finalités suivantes :

• traitement nécessaire à l'exécution des Commande(s) (article 6.1 (b) RGPD) notamment réservations, paiements, factures, expéditions, livraisons, abonnements à l'Espace adhérent ;
• traitement nécessaire au respect d'une obligation légale (article 6.1.c) RGPD et Directive NISv2 considérant n°121) ou aux intérêts légitimes (article 6.1 (f) RGPD) de cyber-sécurité du Site Web IML (considérant n°49 RGPD et Directive NISv2 Considérant n°121) ou de lutte contre la fraude (délibération CNIL n°SAN 2020-003 du 28 juillet 2020).

I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) s'engage à conserver les Données Personnelles des Client(s) pendant la durée nécessaire (i) à l'accomplissement d'une Commande(s) ou d'un abonnement et, au-delà, (ii) à l'exercice de toute action judiciaire susceptible d'être engagée par un Client(s) et/ou I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) à raison de l'exécution d'une Commande(s) ou d'un abonnement. À l'issue de la durée légale de prescription d'action en France, les Données Personnelles du Client(s) seront effacées (article 17 RGPD) des bases de données de I.M.L (Insignes Militaires Lavocat).

Chaque Client(s) dispose seulement d'un droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD) sur ses Données Personnelles traitées par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) au titre des Commande(s) et des abonnements à l'Espace adhérent.

Le Client(s) est seul responsable de l'exactitude et de la mise à jour de ses Données Personnelles, notamment de l'exactitude de son adresse postale utilisée par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) pour expédier les Commande(s).

I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) s'engage à répondre à chaque Client(s) dans les TRENTE (30) jours de la réception de leur demande, si possible par email. À défaut de recevoir une réponse, le Client(s) serait en droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour contester ce défaut de réponse.

Tout autre type de traitement par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) des Données Personnelles du Client(s) (par exemple transmission à des tiers à des fins de prospection, directe ou indirecte, avec ou sans contrepartie pécuniaire directe ou indirecte ou de publicité en ligne) ne sera mis en œuvre par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) qu'avec recueil préalable individuel du consentement éclairé de chaque Client(s) (article 6.1 (a) RGPD).

Les Données Personnelles du présent traitement sont hébergées par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) exclusivement sur le territoire de l'Union Européenne.

I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures organisationnelles, techniques et juridiques permettant de « garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes [d'information] et des services de traitement » (article 32 RGPD) des Données Personnelles de ses Client(s).

Toute sous-traitance par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) de la gestion technique de sa base de données des Données Personnelles de ses Client(s) fera l'objet d'un contrat écrit avec un sous-traitant professionnel (article 28.3 RGPD), par I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) s'engageant à ce que le sous-traitant respecte strictement les présentes dispositions et garantisse la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles des Client(s) de I.M.L (Insignes Militaires Lavocat).

Sans délai et au plus tard dans les SOIXANTE-DOUZE (72) heures après en avoir pris connaissance (article 33 RGPD), I.M.L (Insignes Militaires Lavocat) s'engage à informer la CNIL de toute violation des Données Personnelles de ses Client(s).

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